Informations légales

Communication du dossier médical

Les modalités d’accès aux informations relatives à votre santé sont définies aux articles R1111-1 à R1111-8 du Code de la santé publique. Votre dossier médical contient l’ensemble des informations médicales ou non qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé à l’exception de celles recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Toute demande est à adresser au Directeur de l’établissement par un courrier ou via le formulaire mis à disposition dans les secrétariats médicaux et bornes d’accueil, accompagnée d’une pièce d’identité. Votre demande sera prise en compte dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception de votre courrier, et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé.
Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Vous pourrez accéder à vos données par une consultation sur place (avec, le cas échéant, remise de copies du dossier) ou par le retrait sur place ou l’envoi de copies des documents par courrier recommandé avec accusé réception.
Les frais de délivrance de ces copies seront à votre charge, sans pouvoir excéder le coût de la reproduction (0,18 € HT la copie et 2,75 € le CD ROM) et, le cas échéant, de l’envoi des documents.

FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

Format: PDFPoids: 1,42 Mo

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Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées» afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi le cas où elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d’exprimer sa volonté. Code de la Santé Publique : Articles L 1111-4, L 1111-11 & L 1111-13, articles R 1111-17 à R 1111-20, articles R 1112-2 & R 4127-37 et loi n°2005-370 du 22 avril 2005

Désignation d’une personne de confiance

La loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vous permet à chacune de vos hospitalisations de désigner ou non une personne de confiance qui sera identifiée dans votre dossier médical. Vous pourrez changer de personne de confiance à tout moment si vous le souhaitez. Toute personne majeure (hors protection juridique) peut désigner par écrit une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) qui pourra être consultée au cas ou vous serez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin (L1111-6 du Code de la Santé publique) La personne de confiance doit être consultée avant la réalisation de tout geste médical lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté (hors urgence et impossibilité).Si vous le souhaitez, votre personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux.

Information du patient en cas de dommage associé aux soins

Tous les événements indésirables qui entraînent un dommage physique ou psychologique doivent faire l’objet d’une annonce par l’équipe qui a la responsabilité du patient, en association avec les coordonnateurs de gestion des risques associés aux soins de l’établissement.

La Commission des Usagers (CDU)

La commission des usagers (CDU), anciennement commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), veille à faire respecter les droits des usagers et à faciliter leurs démarches. Le litige doit mettre en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades. 

La CDU informe les usagers sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. Elle est également chargée de faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.

Pour connaître son fonctionnement, vous pouvez vous rapprocher des vitrines d’affichage installées dans les services de soins. Vous pouvez joindre la commission en passant par le secrétariat de la direction qualité au 03.21.21.10.90.

Vous pouvez également prendre un contact direct avec les représentants des usagers de l’établissement :

Michèle JOLY

UFC Que Choisir

contact@artois.ufcquechoisir.fr

Gérard DELLIS

Diabétiques de l’Artois

gerard.dellis@dbmail.com

Gérard PEZE

Ligue contre le Cancer

gerard.peze@orange.fr

André BOUZIGUES

UDAF

andre@abouzigues.fr

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) 

La victime peut saisir la commission (CCI) d’une demande de conciliation :

  • s’il n’est pas satisfait des soins qui lui ont été dispensés, tant d’un point de vue technique que déontologique ;
  • s’il est en désaccord avec un professionnel de santé ou un établissement de santé, y compris pour une recherche biomédicale (Par exemple, en cas de participation au protocole d’essai d’un nouveau médicament ou traitement) ;
  • s’il a été victime d’un dommage dont la gravité est inférieure au seuil fixé par l’article D1142-1 du code de la santé publique.

Pour être recevable devant la commission de conciliation (CCI), le litige doit avoir pour origine un fait survenu à compter du 5 septembre 2001.

La CCI compétente est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé concerné.

La victime peut saisir la commission par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant les motifs de sa demande, ainsi que ses coordonnées et celles du professionnel de santé et/ou de l’établissement de santé concernés qui seront informés directement par la Commission.

La victime et le professionnel de santé sont entendus, soit par la commission dans son ensemble, soit par un membre de la Commission, soit, après accord de la victime, par un médiateur indépendant. Afin de faciliter la conciliation, la commission peut éventuellement se dessaisir et transmettre la demande de conciliation à d’autres instances de règlement des litiges.

Le résultat de la mission de conciliation est consigné dans un document signé par la victime et le professionnel de santé.

Droits informatiques et libertés (Protection des données à caractère personnel)

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée dite loi informatique et libertés veille à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte pas atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.Dans le cadre de la gestion informatisée des dossiers patients, de la dispensation des soins et des traitements, de l’analyse des données (statistiques et évaluation des soin), de la recherche médicale, de la gestion des risques et des événements indésirables, du DMP, de la facturation des actes pratiqués et des résultats d’analyse, le Centre Hospitalier d’Arras est amené à collecter des données de santé vous concernant.

Ces informations sont recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, et feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement dans le système d’information. Les données collectées et traitées ont pour seul destinataire les personnes qui participent à votre prise en charge : le ou les médecin(s), le ou les personnel(s) soignant(s), la ou les secrétaire(s) médicale(s) pour les prises de rendez-vous et les comptes rendus médicaux et le ou les agent(s) des admissions pour les données administratives nécessaires au service de facturation. Les données de santé sont protégées par le secret professionnel et le secret médical. Afin de garantir la sécurité des bâtiments, des biens et des personnes, le CHA est équipé d’un système de vidéo-protection.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés modifiée le 6 août 2004, vous disposez de droits :

      Droit à l’information :

Vous permet, lors du recueil, de l’enregistrement ou de la première communication des données de connaître :

La finalité du traitement,

Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse,

L’origine des données,

L’identité du responsable de traitement,

Le ou les destinataire(s) des données,

Les autres droits (accès, rectification ou radiation, opposition).

Droit d’accès :

Toute personne peut, en justifiant son identité, avoir accès à l’ensemble des informations la concernant et en obtenir copie moyennant le paiement de frais de reproduction. Le droit d’accès au dossier médical s’exerce par écrit via un formulaire mis à disposition à l’accueil. Le formulaire est à adresser à la Direction qualité - Cellule communication du dossier médical accompagné d’un justificatif d’identité du demandeur.

Droit de rectification ou de radiation :

Toute personne peut demander que les informations détenues sur elles soient rectifiées si elles sont inexactes, complétées ou clarifiées si elles sont incomplètes ou équivoques, mises à jour si elles sont périmées ou effacées si elles ne peuvent être collectées.

Droit d’opposition :

Toute personne peut s’opposer à ce qu’il soit fait usage des informations la concernant.

Le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification ou de radiation et le droit d’opposition peuvent être exercés par demande écrite adressée au Data Protection Officer (DPO) par courrier ou par courriel : correspondant.CNIL@ch-arras.fr

Transfusion sanguine

Au cours de votre hospitalisation, votre état pourrait nécessiter une transfusion sanguine. Il s’agit d’un traitement nécessaire en cas de manque de globules rouges, de plaquettes, de facteurs de coagulation ou de globules blancs. Le grand nombre de groupes sanguins différents d’une personne à l’autre, impose de faire des examens obligatoires avant et après chaque transfusion pour assurer votre sécurité.

Lors de votre sortie du service, une information écrite sur les transfusions réalisées ainsi que tous les documents vous appartenant (carte de groupe, résultats d’analyses) vous seront remis. Consultez ensuite votre médecin traitant.

Don d’organes

La loi du 29 juillet 1994 autorise ces prélèvements dans la mesure où vous n’avez pas fait connaître votre refus par écrit ou oralement à toute personne pouvant recueillir votre volonté (famille, proches…). Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le site de l’Etablissement Français des Greffes.

contact@artois.ufcquechoisir.fr