Vos droits

Communication du dossier médical

Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 vous permet d'accéder directement aux informations concernant votre état de santé. Il vous suffit d'en faire la demande écrite auprès du directeur de l'établissement accompagnée d'un justificatif d'identité. Votre demande sera prise en compte dans un délai maximum de 8 jours à réception de votre courrier, ou dans un délai de 2 mois si les informations remontent à plus de 5 ans.

Votre dossier vous sera communiqué sur place avec éventuellement remise de copies de documents ou par l'envoi de copies de documents. Des frais de délivrance de ces copies vous seront réclamés dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er octobre 2011 relatif aux frais de copie d'un acte administratif.

Désignation de la personne de confiance

La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 vous permet, à chacune de vos hospitalisations, de désigner ou non une personne de confiance qui sera identifiée dans votre dossier médical. Vous pourrez, à tout moment, changer d'avis si vous le souhaitez. La personne de confiance peut assister à vos entretiens médicaux, vous aider à faire vos choix et donner un avis si vous êtes inconscient, La personne de confiance ne peut accéder à votre dossier médical, décider à votre place et poser des questions ou obtenir des informations sans votre présence. De plus, elle doit respecter le secret des informations reçues.

Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité (CRUQ)

Elle est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer par ses avis et propositions à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Elle veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de conciliation et de recours dont elle dispose. La CRUQ facilite ses démarches et examine les plaintes et réclamations émises. Vous pouvez joindre la commission via le secrétariat de la Direction Qualité au 03.21.21.10.90

Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI)

Créée par le Décret du 3 mai 2002, la CRCI favorise la résolution des conflits par la conciliation. Elle vis à permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le Décret du 4 avril 2003, Toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique peuvent bénéficier de ce dispositif, qu'il y ait faute ou absence de faute, qu'un tribunal ait été saisi ou non.

CRCI du Nord Pas-de-Calais : 36 avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II 93175 Bagnolet Cedex

Tél : 01.49.93.89.20 Fax : 01.49.93.89.30 Mail : npdc@commissions-crci.fr

Loi informatique et libertés

La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et libertés veille à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Dans le cadre de la gestion informatisée du dossier patient, de la dispensation des soins et des traitements, de la gestion des services de santé et de travaux statistiques, le Centre Hospitalier d'Arras est amené à collecter des données de santé vous concernant.

Conformément à la Loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit à l'information, de rectification ou radiation et d'opposition que vous pouvez exercer par une demande écrite au correspondant informatique et libertés par mail : correspondant.cnil@ch-arras.fr

Transfusion sanguine

Au cours de votre hospitalisation, votre état pourrait nécessiter une transfusion sanguine. Il s'agit d'un traitement nécessaire en cas de manque de globules rouges, de plaquettes, de facteurs de coagulation ou de globules blancs. Le grand nombre de groupes sanguins différents d'une personne à l'autre impose de faire des examens obligatoires avant et après chaque transfusion pour assurer votre sécurité. Lors de votre sortie, une information écrite sur les transfusions réalisées ainsi que tous les documents vous appartenant (carte de groupe, résultats d'analyses...) vous seront remis. Consultez ensuite votre médecin traitant.

Don d'organes

La Loi du 29 juillet 1994 autorise ces prélèvements dans la mesure où vous n'avez pas fait connaître votre refus par écrit ou oralement à toute personne pouvant recueillir votre volonté (famille, proches...). Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le site de l'établissement français des greffes.