Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement

Conformément à l’article.236-3 du Code de Santé Publique, il est porté à la connaissance des personnes hospitalisées sans leur consentement qu’en tout état de cause, outre la possibilité d’être informées sur leur situation juridique, elles disposent du droit :
1. De saisir à tout moment le juge des libertés et de la détention(1)
2. De communiquer avec les autorités telles que : Monsieur le Préfet (2), Monsieur le Maire (3), Monsieur le Procureur de la République (1), Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance (1), Monsieur le juge du Tribunal d’Instance (4),
3. De saisir la Commission Départementale des soins psychiatriques (5),
4. De saisir la commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge (C.R.U.Q) (6),
5. D’être représenté,
6. D’émettre ou de recevoir des courriers et des communications téléphoniques,
7. De consulter les règles de vie,
8. D’exercer leur droit de vote,
9. De se livrer aux activités religieuses et philosophiques de leur choix.

Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés au 6ème, 7ème et 8ème, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade. Un livret d’information sur vos droits vous sera remis lors de votre admission dans l’unité.

(1) Juge des Libertés et de la Détention : Tribunal de Grande Instance d’Arras, 4 place des Etats 62 000 Arras. Tél : 03.21.51.52.06
(2) Préfecture du Pas-de-Calais : 16 place de la Préfecture, 62 000 Arras . Tél : 0821.80.30.62
(3) Mairie d’Arras : Place Guy Mollet, 62 000 Arras. Tél : 03.21.50.50.50
(4) Tribunal d’Instance d’Arras : 13 rue Roger Salengro, 62 000 Arras. Tél : 03.21.71.62.25
(5) Commission Départementale des Soins Psychiatriques : Agence Régionale de la Santé, Résidence St-Pol / Voie Bossuet 62 000 Arras. Tél : 03.21.60.30.61
(6) Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de prise en charge (C.R.U.Q)
Courrier à adresser à : Monsieur le Directeur de la Direction Qualité - Centre Hospitalier d’Arras, 3 boulevard Georges Besnier 90006 62022 Arras Cedex. Tél : 03.21.21.10.10

Charte de l’usager en santé mentale

1. Une personne à part entière.
2. Une personne qui souffre.
3. Une personne informée de façon adaptée claire et loyale.
4. Une personne qui participe activement aux décisions la concernant.
5. Une personne responsable qui peut s’estimer léser.
6. Une personne dont l’environnement socio-familial et professionnel est prise en compte.
7. Une personne qui sort de son isolement.
8. Une personne citoyenne, actrice à part entière de la politique de santé et dont la parole influence l‘évolution des dispositifs de soins et de prévention.
L’intégralité de la charte de l’usager en santé mentale est à votre disposition. Vous pouvez la réclamer au poste de soins infirmiers de votre unité.

Les directives anticipées

Depuis la loi du 22 avril 2005, toute personne majeure reçoit une information écrite sur la possibilité d’établir des directives anticipées. Cette information se fait au moyen d’une note explicative affichée dans les services, d’un livret d’information mis à disposition dans les espaces rencontres et repris ici en annexe. On entend par « directives anticipées » un texte rédigé par le patient indiquant ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement.

Don d’organes

La loi du 29 juillet 1994 autorise ces prélèvements dans la mesure où vous n’avez pas fait connaître votre refus par écrit ou oralement à toute personne pouvant recueillir votre volonté (famille, proches…). Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le site de l’Etablissement Français des Greffes.

Charte de la personne hospitalisée

Nous vous invitons à prendre connaissance des principes généraux de la charte de la personne hospitalisée affichée dans chaque chambre.

Les règles de vie

Elles sont affichées dans les chambres et sur les panneaux d’information dans les unités. Elles sont également à votre disposition au poste de soins infirmiers.

Informatique et libertés

Afin d’améliorer votre suivi médical, les renseignements administratifs et médicaux que vous nous communiquez sont traités informatiquement. Pour cela, le Centre Hospitalier d’Arras a mis en place un dossier patient informatisé dont le rôle essentiel est de rassembler l’ensemble des données vous concernant : votre identité (état civil, numéro de sécurité sociale...) et votre suivi médical (comptes-rendus d’examen etc). Elles ont pour seuls destinataires les personnes qui participent à votre prise en charge telles que les médecins, le personnel soignant, les secrétaires médicales et les agents des admissions.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à vos informations nominatives. Les demandes de rectification sont à adresser par écrit à la Direction de l’Etablissement. Vous disposez également d’un droit de rectification et de radiation et d’un droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives. Afin de garantir la sécurité de tous, l’unité de soins attentifs dispose de quelques chambres sous vidéosurveillance. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’organe officiel chargé de faire respecter cette loi.

Non divulgation de la présence à l'hôpital

Vous pouvez demander à être hospitalisé sans que votre présence ne soit divulguée à des tiers. Pour cela, vous pouvez en faire la demande auprès de l’équipe soignante.

Le droit au consentement des soins

Votre consentement aux soins doit être donné librement et être éclairé. Vous devez être pleinement informés de votre état, des différentes options de traitement qui s'offrent à vous, des avantages et des risques associés, de manière à pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause.
Si vous n'êtes pas en mesure de donner personnellement ce consentement, le médecin doit obtenir celui de votre représentant légal (en cas de régime de protection) ou celui d'une personne significative de votre entourage. Des étudiants viennent régulièrement en formation à la Clinique Aloïse Corbaz. Ils peuvent vous dispenser des soins sous le contrôle d'une infirmière. Si toutefois, vous vous y opposez, veuillez le faire savoir à une infirmière.

Désignation par un patient hospitalisé de la personne de confiance

Définition de la personne de confiance (Art. L. 1111-6 du code de la santé publique). Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

Les modalités d’accès au dossier médical en psychiatrie

Depuis la loi du 4 mars 2002, vous disposez d’un accès direct à votre dossier. Vous pouvez demander la communication de votre dossier médical :

  • Au Directeur de l’établissement,
  • A la personne désignée à cet effet.

Les personnes pouvant demander l’accès au dossier :

  • Vous-même,
  • La personne ayant l’autorité parentale,
  • Le tuteur,
  • Le médecin désigné comme intermédiaire.

Délai de communication : 48 heures au plus tôt et 8 jours au plus tard à compter de la réception de la demande, voire deux mois pour les informations médicales datant de plus de 5 ans.

Modalités de communication du dossier médical :

  • Consultation sur place avec possibilités de faire des copies.
  • Envoi des informations demandées au patient ou au médecin désigné comme intermédiaire.

Modalités de recours, de contestation, de réclamation

Le Code de Santé Publique précise que tout usager doit avoir la possibilité d’exprimer oralement ses griefs auprès des services de l’établissement. En cas de contestation, de réclamation, vous ou vos proches peuvent se rapprocher tout d’abord :

  • Du cadre de l’unité, du cadre supérieur
  • Du responsable médical de service,
  • Du Directeur d’Etablissement,
  • De la Commission de Relations avec les Usagers et de la Qualité (CRUQ)

La CDSP (Commission Départementale des Soins Psychiatriques)

La loi n°90-527 du 27 juin 1990, relative à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur condition d’hospitalisation, a institué dans chaque département une Commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Elle est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
Principales missions :

  • Est informée de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d’hospitalisation ;
  • Examine la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l’hospitalisation à la demande d’un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;
  • Visite les établissements deux fois par an, reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites sur le registre prévu à l’article L.341 et s’assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées.

Secrétariat de la CDSP : 03-21-60-30-30
Adresse CDSP : Agence Régionale de la Santé, Résidence St-Pol, Voie Bossuet 62 000 Arras

La CRUQ (commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge)

Loi du 4 mars 2002 modifié par le décret de 2 mars 2005. Conformément au décret n° 2005-213 du 5 mars 2005, cette commission veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes hospitalisées, de leurs proches ainsi qu’à l’amélioration de la prise en charge.
Elle facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes. L’usager peut, s’il le souhaite, saisir l’un des deux médiateurs siégeant au sein de la Commission (un médiateur médecin et un médiateur non-médecin).
Les missions :

  • La commission est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de l’informer sur les voies de conciliation et de recours.
  • Si vous souhaitez formuler des réclamations, elles devront être présentées, de préférence par écrit, au directeur de l’Etablissement. Elles seront examinées par cette Commission chargée de vous assister et de vous orienter si vous estimez avoir été victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement.
  • Vous avez également la possibilité, si votre réclamation est susceptible de mettre en cause l’activité médicale, de rencontrer le médecin médiateur.
  • La commission occupe une place importante dans l’amélioration de la politique de qualité de l’accueil et de la prise en charge.

Visite du procureur de la République

Elle a lieu tous les six mois. Elle a pour but de vérifier la conformité des hospitalisations sous contrainte. Lors de cette visite, vous pouvez rencontrer le Procureur de la République dans le cadre d’un entretien individuel.

Visite du Préfet

Elle a lieu une fois par an. Elle a pour but de vérifier la conformité des hospitalisations. Lors de cette visite, vous pouvez rencontrer le Préfet dans le cadre d’un entretien individuel.