L’hospitalisation libre

L’hospitalisation libre est régie par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 codifiant l’ article 3211-2 du Code de la Santé Publique. Elle concerne l’hospitalisation avec votre consentement. Vous pouvez mettre fin à l’hospitalisation à tout moment (éventuellement contre avis médical.) Vous disposez de tous vos droits liés à l’exercice des libertés individuelles.

Soins sans consentement

La demande de soins sans consentement est régie par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, article 3212-1. Elle concerne les personnes dont les troubles mentaux rendent impossible leur consentement et dont l’état nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
La décision est prise par le Directeur de l’établissement, sur la base des documents suivants :

  • Demande manuscrite et signée par un tiers, lequel se définit comme toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade, à l’exclusion des personnels soignants de l’établissement d’accueil. La demande comporte les noms, prénoms, âge, profession, et domicile de la personne qui demande l’hospitalisation du malade, ainsi que le degré de parenté ou nature des relations existants entre eux (ami, collègue, assistante sociale, tuteur.
  • Deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours. Un premier certificat doit émaner d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, indiquant les symptômes observés et les troubles du comportement rapportés par l’entourage. Un deuxième certificat émane d’un médecin exerçant éventuellement dans l’établissement d’accueil et confirmant les constatations du premier certificat médical.

Ces deux certificats attestent que les conditions prévues sont réunies.

En cas d’urgence :

  • Un seul certificat médical le cas échéant d’un médecin de l’établissement d’accueil suffit.
  • La demande manuscrite rédigée par un tiers.

En cas de péril imminent et dans l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers :

  • Un seul certificat médical le cas échéant d’un médecin de l’établissement d’accueil suffit.

Admission en soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat

L’admission en soins psychiatriques est régie par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, article 3213-1-1 du Code de Santé Publique. Il s’agit d’une hospitalisation sans votre consentement. Elle concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes

La décision est prise sur la base des documents suivants :

  • Un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.
  • Un arrêté préfectoral motivé et énonçant avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.